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RECOURS COLLECTIFS : Les Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée

 

Louis-Paul Beaudoin c. Les Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000560-116

Une entente de règlement est intervenue entre les parties.


Cette entente doit être approuvée par la Cour.

GROUPE

Les héritiers et successeurs d’une personne assurée (ci-après « Bénéficiaire ») ou toute personne qui a été appelée à défrayer, depuis le 7 janvier 2005, des coûts pour des services funéraires auprès d’un Salon funéraire correspondant à ceux couverts par ladite Police;

Les héritiers et successeurs d’un Bénéficiaire, toute personne qui a contracté des services funéraires auprès d’un Salon funéraire pour un bénéficiaire ou toute personne qui sera appelée à défrayer, après la date d’approbation de l’Entente, des coûts pour des services funéraires correspondant à ceux couverts par ladite Police ainsi que leurs héritiers et successeurs.

DOCUMENTS DISPONIBLES

Jugement d'approbation d'une transaction

Motifs de l'ordonnance

Entente de règlement

Avis d'audition d'approbation d'une entente de règlement

Avis final - Dépôt d'une réclamation

 


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