Louis-Paul Beaudoin c. Les Assurances funéraires Rousseau & Frère ltée
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000560-116
Une entente de règlement est intervenue entre les parties.
Cette entente doit être approuvée par la Cour.
GROUPE
Les héritiers et successeurs d’une personne assurée (ci-après « Bénéficiaire ») ou toute personne qui a été appelée à défrayer, depuis le 7 janvier 2005, des coûts pour des services funéraires auprès d’un Salon funéraire correspondant à ceux couverts par ladite Police;
Les héritiers et successeurs d’un Bénéficiaire, toute personne qui a contracté des services funéraires auprès d’un Salon funéraire pour un bénéficiaire ou toute personne qui sera appelée à défrayer, après la date d’approbation de l’Entente, des coûts pour des services funéraires correspondant à ceux couverts par ladite Police ainsi que leurs héritiers et successeurs.
DOCUMENTS DISPONIBLES
Jugement d'approbation d'une transaction
Avis d'audition d'approbation d'une entente de règlement
Avis final - Dépôt d'une réclamation
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