Diane Fitzsimmons c. La Cie Matériaux de construction BP Canada
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000580-114
GROUPE
Toutes personnes, au Québec, qui ont acheté et/ou qui possèdent des bardeaux à toiture fabriqués par l'intimée, y compris des bardeaux organiques, installés à leur domicile résidentiel ou commercial.
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
La Cour supérieure du Québec a approuvé l’Entente intervenue avec la Cie de Matériaux de construction BP Canada en date du 5 octobre 2012.
L’Entente a également été approuvée par les tribunaux en Ontario et aux États-Unis. La date de prise d’effet de l’Entente est le 21 janvier 2013.
Le délai pour s’exclure de l’Entente est expiré.
Pour bénéficier d’une indemnisation, vous devez demander et soumettre un formulaire de réclamation auprès de BP au plus tard la plus tardive des deux dates suivantes : le 20 juin 2013, soit 150 jours après la Date de prise d'effet du règlement (le 21 janvier 2013), ou 150 jours après la date à laquelle le Réclamant découvre que des réparations ou un remplacement sont requis et, à tout événement, au plus tard, à la date d'expiration de la période de garantie applicable et avant que les Bardeaux organiques BP n'aient été enlevés de la maison, de la résidence, du bâtiment ou d'une autre construction sur lequel/laquelle ils ont été installés.
Veuillez noter qu’à moins que vous n’entendiez pas du tout remplacer vos bardeaux endommagés par d’autres bardeaux de marque BP, l’option Remboursement des réparations est beaucoup plus avantageuse que l’option Remboursement en espèces.
Si vous avez déjà soumis une réclamation et vous n’êtes pas d’accord avec la décision de BP, vous pouvez demander une révision en complétant le Formulaire de révision (disponible sur le site http://www.bpshinglesettlement.com/home.aspx?case=bpcanada&ln=FR). Les détails ayant trait au processus de révision et aux délais applicables sont également disponibles sur ce site.
Pour toutes questions, veuillez communiquer avec nous ou auprès de la compagnie BP au numéro
1-800-515-3626.
DOCUMENTS DISPONIBLES
Avis aux membres - version longue
Avis aux membres - version courte
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentante