Nathalie St-Pierre c. Meubles Léon
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000207-031
Une entente de règlement est intervenue entre les parties.
Cette entente a été approuvée par la cour le 16 mai 2011.
Cependant, compte tenu du très grand nombre de membres visés et qu’il serait onéreux et non pratique de distribuer un montant minimal, aucune indemnité ne sera versée aux membres du groupe; le juge ayant opté pour qu’une compensation soit versée à la Coalition des associations de consommateurs du Québec.
DOCUMENTS DISPONIBLES
Jugement autorisant le recours collectif
Avis d'audition d'approbation d'une entente de règlement
Jugement approuvant le règlement