Union des consommateurs et Suzanne Labbé c. Bell Canada
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000121-000

GROUPE
Toute personne qui, au Québec, bénéficiait en octobre 2000 du plan SIMPLITEL et qui s’est vu charger des frais au-delà de 800 minutes et/ou entre 6 heures et 8 heures le matin, contrairement aux dispositions de ce plan ayant prévalu avant le 28 septembre 2000.

DOCUMENTS DISPONIBLES
Entente de règlement
Jugement d’approbation de l’Entente du 10 mai 2004 (2 Mo)