Union des consommateurs et Raymond C. Nantel c.
Société Coopérative de Frais Funéraires
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000109-005
GROUPE
Toute personne qui a contracté une police d’assurance frais funéraires détenue aujourd’hui par La Société Coopérative de Frais Funéraires Inc. ou Les Assurances Funéraires Rousseau & Frères Limitée, qui a été appelée, ou dont les héritiers et successeurs seront appelés à défrayer des coûts pour des services funéraires correspondant à ceux couverts par ladite police.
Les héritiers et successeurs de toute personne qui a contracté une police d’assurance frais funéraires détenue aujourd’hui par La Société Coopérative de Frais Funéraires Inc. ou Les Assurances Funéraires Rousseau & Frères Limitée, et qui ont été appelés à défrayer des coûts pour des services funéraires correspondant à ceux couverts par ladite police.