Union des consommateurs et Olivier Dumoulin c. Dell Computer
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000199-030

GROUPE
Tous les consommateurs, qui, au Québec, entre le 4 avril 2003 et le 7 avril 2003, se sont prévalus ou ont tenté de se prévaloir de l’offre faite sur le site Internet de l’intimée pour l’achat d’un appareil Axim X5, 300 mhz ou 400 mhz respectivement au prix de 89,00$ et de 118,00$.

DOCUMENTS DISPONIBLES
La Cour suprême du Canada a accueilli le pourvoi de Dell Computer et rejeté la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif
Jugement de la Cour d’appel du 30 mai 2005