Henri-Louis Dumas c. MFQ-Vie
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000041-976

GROUPE
Toutes les personnes ayant souscrit ou pour le bénéfice de qui a été souscrit, au Québec, auprès de l'intimée, un contrat individuel d’assurance-vie de type participation sous forme de dividendes avec option de libération accélérée de primes et/ou achat de bonification d'assurance libérée et dont l'intimée modifie sans droit les termes et conditions à leur préjudice.

DOCUMENT DISPONIBLE
Jugement de la Cour d’appel rejetant l’appel. (436 Ko)