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RECOURS COLLECTIF : Gouvernement du Canada
Guy Desjardins et Jean Rochon c. Procureur général du Canada
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000065-983

La Convention de règlement intervenue entre le gouvernement du Canada et les membres du recours collectif des personnes infectées du virus de l'hépatite C avant 1986 et après 1990 a finalement été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 7 juin 2007.


Cette étape cruciale étant passée, vous devriez recevoir dans les prochaines semaines un avis du gestionnaire des réclamations désigné par le tribunal, la firme Crawford, pour vous indiquer les modalités à suivre pour compléter un formulaire de réclamation. Tant que cet avis ne vous sera pas envoyé, il n'y a aucune démarche à faire de votre part.

DOCUMENTS DISPONIBLES
Avis de règlement
Jugement du 7 juin 2007
Convention de règlement (907 KB)
Amendement à la définition de Période visée par les recours collectifs
Annexe A
Annexe B
Annexes C1 à C6
Annexe D

PROCÉDURE STANDARD D'OPÉRATION
Protocole relatif à la procédure d'enquête pour les personnes directement infectées
Protocole relatif aux pertes passées des services domestiques
Protocole relatif à l'usage de drogue intraveineuse sans ordonnance
Protocole relatif au montant d'indemnisation des personnes reconnues à charge
Protocole relatif au paiement des réclamations
Protocole relatif à la preuve alternative à la biopsie
Protocole relatif aux exigences en matière d'admissibilité et d'enquête des personnes indirectement infectées
Protocole relatif à la preuve médicale requise pour les niveaux d'infection
Protocole relatif au test de détection des anticorps du VHC et test ACP
Protocole relatif à la preuve du revenu gagné
Protocole relatif à la preuve de réception de sang