Carla Luther c. La Corporation Instrumentarium Inc.
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000019-964

GROUPE
Toute personne ayant reçu un ou plusieurs implants ATM Vitek distribués par la défenderesse, à l’exception des personnes qui sont membres du groupe de l’Ontario ou du groupe de la Colombie-Britannique; et

Toute personne ayant une réclamation indépendante ou dérivée contre la défenderesse, basée sur une relation avec un receveur d’implant membre du groupe décrit au paragraphe précédent. Le droit applicable aux réclamations indépendantes ou dérivées aux termes des présentes sera le droit applicable dans la province où l’implant a été reçu.

DOCUMENTS DISPONIBLES
Entente de règlement du 15 juin 1999 (925 Ko)
Formulaire d’enregistrement/Réclamation ou inclusion
Autorisation de remise de dossiers médicaux
Avis de certification (autorisation et d’approbation de règlement)
Formulaire d’exclusion - règlement canadien relatif aux implants ATM Vitek
Trousse d’information - instructions pour les réclamants
Avis d’appel - règlement canadien relatif aux implants ATM Vitek