France Lépine c. Boehringer Ingelheim (Canada) Ltd.
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000463-097
DÉVELOPPEMENT RÉCENT
Veuillez prendre note que le 19 décembre 2011, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’exercice du recours collectif déposé par France Lépine contre Boehringer Ingelheim (Canada) Ltée et a approuvé l’entente de règlement conclue dans le cadre du recours collectif. Le groupe suivant a été autorisé aux fins de règlement uniquement :
Toutes les personnes résidant au Québec à qui a été prescrit et qui ont consommé le Mirapex à quelque moment que ce soit jusqu’au 13 juillet 2011 et toutes les personnes qui résidaient au Québec au moment où le Mirapex leur a été prescrit et où elles en ont consommé.
EXCLUSION
Si vous êtes membre du Groupe et souhaitez vous exclure du recours collectif, vous devez remplir un Formulaire d’Exclusion et le soumettre à l’Administrateur au plus tard à la date limite d’exclusion, soit le 2 MARS 2012, à l’adresse suivante :
Collectiva Services en recours collectifs inc.
285, Place d’Youville, bureau 9 Montréal (Québec) H2Y 2A4
Les Formulaires d’Exclusion sont disponibles au www.collectiva.ca ou en communiquant par la poste ou par téléphone avec nous. Si vous vous excluez du recours collectif, vous NE pourrez PAS présenter de réclamation dans le cadre de l’Entente.
DATE LIMITE POUR SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS
Pour avoir droit à un paiement, vous devez soumettre un Formulaire de Réclamation et toute preuve documentaire connexe à l’Administrateur au plus tard le 17 FÉVRIER 2012. Les Formulaires de Réclamation sont disponibles au www.collectiva.ca ou en communiquant nous. Le Formulaire de Réclamation rempli doit être remis à l’adresse suivante :
Collectiva Services en recours collectifs inc.
285, Place d’Youville, bureau 9 Montréal (Québec) H2Y 2A4
DOCUMENTS DISPONIBLES
Avis d'approbation de l'entente de règlement
Requête d'approbation de l'Entente
Avis d’audition d’approbation du règlement
Requête amendée pour autorisation d’exercer un recours collectif