Léopold Delisle c. Procureur général du Canada et al.
Cour fédérale du Canada, dossier no T-220-04

GROUPE

a) Toutes les personnes qui n’ont pu avoir accès, ou qui ne pourront avoir accès, au produit 714X ou qui ont souffert ou souffriront d’un délai indu, suite à une demande formulée par leur médecin traitant dans le cadre du Programme d’accès spécial de Santé Canada; et

b) Les conjoints ou personnes à charge, des personnes mentionnées à l’alinéa a);

c) Les ayants droit et/ou héritiers des personnes décédées qui autrement auraient fait partie du groupe.

ENTENTE
Une entente est intervenue entre les parties le 28 janvier 2008. Cette entente a été approuvée par la Cour fédérale le 9 juin 2008.

DOCUMENTS DISPONIBLES
Ordonnance du 9 juin 2008
Avis aux membres approuvant l'entente
Ordonnance du 29 avril 2008 approuvant l'avis d'audition
Convention de règlement
Jugement du 28 juillet 2006