Érablière J.P.L. Caron inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec
Cour supérieure, district de Québec, no 200-06-000131-113
GROUPE
Toute personne physique ou morale de moins de 50 employés qui s’est vu obligée de verser des sommes à titre de dommages liquidés, dans le cadre de jugements ou transactions conclues avec l’intimée, en application d’une convention de mise en marché.
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
L’honorable juge Jean-François Émond a rejeté notre requête pour autorisation d’exercer un recours collectif (Jugement).
Nous n’entrevoyons pas la possibilité d’en appeler puisqu’un projet de loi a été adopté quelques jours avant que le juge ne rende sa décision qui a pour effet de valider de façon rétroactive les pénalités illégales relativement aux dommages et intérêts liquidés.
DOCUMENTS DISPONIBLES
Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentante