Nicholas Banks c. Sony Canada ltée et al.
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000568-119
GROUPE
Toute personne résidant au Québec qui, entre le 16 et le 19 avril 2011, était abonnée au réseau Playstation Network et/ou qui avait divulgué sur ce réseau des renseignements personnels et/ou que ceux de leurs enfants avaient été divulgués.
MISE EN GARDE
Plusieurs membres ont communiqué avec nous pour nous informer des nouveaux termes d’utilisation du réseau Playstation en vigueur à partir du 15 septembre 2011. Nous tenons à vous informer que la clause qui est prévue à l’article 15 des « Conditions d’utilisation et accord utilisateur » qui prévoit l’arbitrage obligatoire ou seulement un recours individuel devant les petites créances en cas de litige avec Sony ne met pas en péril le recours collectif que nous avons déposé. Il est en effet prévu à l’article 15 que cela ne fait pas obstacle à votre participation à un recours collectif puisqu’il a été déposé avant le 20 août 2011.
Pour toutes questions additionnelles, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
DOCUMENT DISPONIBLE
Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif