Claudia Labonté c.
Voyageur Marine Transport Limited
Cour supérieure, district de Beauharnois, no 760-06-000002-085
GROUPE
Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, usager du pont Saint-Louis-de-Gonzague, qui a été privée de l'utilisation de ce pont entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement
et
Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, ont subi des dommages suite à la fermeture du pont Saint-Louis-de-Gonzague entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.
DOCUMENT DISPONIBLE
Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif