» FERMER CETTE FENĘTRE
» IMPRIMER
RECOURS COLLECTIFS : AMWAY

Kerry Murphy c. Compagnie Amway Canada et Amway Global
Cour fédérale, no T-1754-09

GROUPE
Toute personne résidant au Canada qui a distribué les produits des défenderesses après le 23 octobre 2007, excluant les employés, les mandataires et les membres de leur famille.

DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS

Le 23 novembre 2011, la Cour fédérale a accordé la requête des défenderesses en suspension des procédures et pour imposer l’arbitrage entre les parties (Jugement version anglaise seulement).

Nous en appelons de cette décision.

DOCUMENTS DISPONIBLES

Avis d'appel

Jugement

Mémoire des faits et du droit
Acte introductif (version anglaise seulement)

"));