ACQC & al. c. Grace Canada Inc. et Procureur général du Canada
Cour supérieure, district de Montréal, no 500-06-000258-042

Développements récents

Le 10 mai 2011, Collectiva services en recours collectifs (www.collectiva.ca) a été désignée gestionnaire des réclamations de l’Entente canadienne par la Cour de faillite des États-Unis. Les étapes à franchir avant que ne débute le traitement des réclamations sont les suivantes :

Le 31 janvier 2011, la Cour de faillite des États-Unis, district du Delaware, a émis une ordonnance de confirmation du plan de réorganisation de la compagnie W.R. Grace & Co, & al. laquelle a été reconnue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 8 avril 2011.

Maintenant que l’ordonnance de confirmation de la Cour de faillite des États-Unis a été reconnue par la Cour de l’Ontario et une fois que les questions en suspens seront traitées, nous anticipons, en fonction des informations que nous possédons en ce moment, que le processus de traitement des réclamations pourrait débuter au cours de l'année 2015.

Le délai pour le dépôt des formulaires de réclamations était le 31 décembre 2009 et aucun nouveau formulaire de réclamation ne sera accepté par l’Agent des réclamations.

Si vous avez déjà déposé un formulaire de réclamation, vous n’avez pas besoin de déposer un nouveau formulaire.

Des mises à jour suivront lorsque des informations additionnelles seront disponibles.

Une entente nord-américaine
Le 17 octobre 2008, la Cour supérieure de l'Ontario a approuvé un règlement (jugement et avis détaillé de l'audition d'approbation) qui s'inscrit dans une procédure d'entente nord-américaine avec la compagnie Grace, fabricant de l’isolant de marque Zonolite® Attic Insulation contaminé à l’amiante. Cette entente a été négociée dans un contexte de faillite de cette compagnie.

La portion canadienne de l'entente (Entente - traduction non officielle) dont plusieurs détails ne sont pas encore arrêtés, prévoit une enveloppe d'environ 3,5 millions $ pour les dommages à la propriété des réclamants admissibles. La somme qu'un réclamant pourra recevoir dépendra du nombre total de réclamations et des modalités de partage, qui ne sont pas encore déterminés. Cette somme risque d'être relativement modeste.

Pour le moment, ni l'ACQC ni ses procureurs ne sont en mesure de fournir plus de détails sur les preuves qui seront requises, les expertises éventuelles ou toute autre condition d'admissibilité des réclamations. Ces détails font partie d'une négociation complexe dans un cadre nord-américain. Ils seront donnés au fur et à mesure que nous les connaîtrons.

Les dommages à la santé pourront être indemnisés dans le cadre du processus américain de règlement, à même une autre enveloppe. La procédure n'est pas encore déterminée.

La portion du recours collectif qui vise le gouvernement canadien n'est toujours pas réglée et le recours se poursuit. Pour toute information relative à cette portion du recours, veuillez communiquer avec la firme Merchant Law Group (Me Owen Falquero) au 514 842-7776.

Veuillez noter que le cabinet Lauzon Bélanger Lespérance inc. ou l’ACQC ne peuvent vous donner d’opinion juridique quant aux vices cachés, ni quant à la décontamination ou la dangerosité de ce produit.

Pour de l'information complémentaire sur ce dossier visitez:
http://www.consommateur.qc.ca/acqc/