LE RÔLE DU REQUÉRANT OU DU REPRÉSENTANT

POUR UN RECOURS COLLECTIF

Le requérant, c'est le justiciable qui s'adresse à la Cour au nom des autres membres qu'il désire représenter.

Si la Cour autorise son recours collectif, il devient le représentant du groupe.


Son rôle est d'abord de présenter son dossier au procureur et de lui confier le mandat d'initier le recours collectif.

Il signe une convention écrite dans laquelle il est confirmé que ni lui ni les membres du groupe n'assument une

obligation financière si le recours échoue.


Le requérant, de concert avec son procureur, s'adresse au Fonds d'aide aux recours collectifs. Il collabore à la

préparation des procédures en fournissant l'information et les documents dont il dispose sur son recours individuel

et celui des membres, s'il en possède. Il pourra accompagner le procureur à la Cour dans certains cas.


Le requérant n'étant pas un expert ni un juriste, il n'a aucune obligation qui déborde des connaissances de sa

cause comme justiciable. Il est supporté et accompagné étroitement par les professionnels et son implication n'est

pas plus exigeante que s'il agissait seul dans un recours individuel.